L’Assemblée nationale a adopté ce 27 mai deux propositions de loi majeures sur la fin de vie, instaurant un droit à l’aide à mourir sous conditions strictes et renforçant l’accès aux soins palliatifs.
Fin de vie : la France fait un pas historique vers l’aide à mourir
L’Assemblée nationale a adopté mardi 27 mai 2025 une proposition de loi établissant un « droit à l’aide à mourir ». Porté par le député Olivier Falorni (MoDem), le texte a recueilli 305 voix pour et 199 contre, marquant un tournant dans le débat sociétal sur la fin de vie en France. Le projet permet à certains patients de demander une aide active à mourir, dans des conditions encadrées et exceptionnelles.
Il s’agit d’une avancée longtemps attendue pour de nombreuses associations et citoyens militant pour le droit à mourir dans la dignité.
Un cadre strict pour éviter les dérives
La loi ne s’adresse pas à toutes les situations : elle concerne uniquement les personnes majeures, françaises ou vivant en France depuis plus d’un an, atteintes d’une maladie incurable en phase avancée ou terminale, provoquant des souffrances réfractaires. La personne doit être en mesure d’exprimer sa volonté de manière libre, éclairée et persistante. Elle devra formuler une demande écrite, suivie d’un délai de réflexion minimal de deux jours.
Ensuite, une équipe médicale composée d’au moins deux médecins et un professionnel de santé devra confirmer l’éligibilité. L’aide peut être auto-administrée ou, si cela n’est pas possible, administrée par un professionnel de santé.
Une clause de conscience pour les soignants
Conformément aux débats sur les libertés individuelles, la loi prévoit une clause de conscience pour les soignants ne souhaitant pas participer à la procédure. Toutefois, ces derniers ne peuvent pas empêcher un autre professionnel de prendre le relais.
Des sanctions sont prévues en cas d’entrave volontaire à la mise en œuvre du processus, garantissant ainsi que la loi puisse s’appliquer dans les établissements publics comme privés.
Un texte complémentaire sur les soins palliatifs adopté à l’unanimité
En parallèle de cette proposition sur l’aide à mourir, les députés ont adopté à l’unanimité un second texte visant à renforcer les soins palliatifs. Ce texte prévoit le développement des structures spécialisées, la création de « maisons d’accompagnement », une meilleure formation du personnel médical et un financement accru des services d’accompagnement en fin de vie.
Ce volet, considéré comme indissociable par le gouvernement, doit assurer que personne ne choisisse l’aide à mourir faute d’alternatives humaines et médicales satisfaisantes.
Une société française largement favorable
Selon un sondage IFOP réalisé en 2024, 92 % des Français se disent favorables à l’euthanasie dans des cas bien définis, et près de trois quarts des médecins y sont également favorables. Ces chiffres traduisent une évolution profonde des mentalités sur la fin de vie, longtemps restée taboue dans le débat public.
Le président Emmanuel Macron a salué l’adoption du texte comme « une étape importante sur le chemin de la fraternité », insistant sur la nécessité d’un débat apaisé, respectueux des sensibilités.
Une adoption définitive encore incertaine
Le texte doit désormais passer devant le Sénat, probablement à l’automne 2025. En cas de modifications, une navette parlementaire sera engagée. La ministre de la Santé, Catherine Vautrin, espère une adoption définitive avant la fin du quinquennat, en 2027.
Ce calendrier laisse entrevoir de nouveaux débats, mais la dynamique enclenchée à l’Assemblée donne un signal fort sur la volonté de faire évoluer la législation vers une approche plus humaine de la fin de vie.
