La justice a confirmé une amende de 600 000 euros contre Cdiscount pour défaut d’information contractuelle lié à l’abonnement « Cdiscount à volonté ». Initialement fixée à 986 432 euros, la sanction a été partiellement revue.
Abonnement litigieux : Cdiscount condamné à 600 000 euros d’amende
La plateforme Cdiscount a vu confirmée par la justice une amende de 600 000 euros pour non-respect de ses obligations d’information envers les consommateurs. Cette décision, rendue publique début mai 2025, fait suite à une sanction initialement infligée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Gironde en 2020, qui s’élevait initialement à 986 432 euros.
Des manquements répétés lors des souscriptions
Entre mai 2018 et octobre 2019, Cdiscount proposait une période d’essai gratuite de 7 jours à ses clients pour son abonnement « Cdiscount à volonté ». Toutefois, lors de ces souscriptions, les clients ne recevaient pas de récapitulatif de commande conforme à la réglementation, ce qui constitue une infraction à l’article 1127-2 du Code civil. Ce texte impose un accusé de réception écrit et conforme pour tout contrat conclu à distance, condition essentielle à la validité des engagements électroniques.
Face à cette lourde amende, Cdiscount a contesté la décision devant le tribunal administratif de Bordeaux. L’entreprise soutenait que la DDPP avait généralisé à tort un manquement observé sur une dizaine de commandes à l’ensemble des souscriptions sur la période incriminée. Le tribunal a partiellement suivi l’argumentation en réduisant l’amende à 600 000 euros, mais a maintenu le principe de la sanction, soulignant que l’obligation d’information contractuelle n’avait pas été respectée de manière systématique.
Un avertissement pour tout le secteur
Cette affaire envoie un signal clair à toutes les plateformes d’e-commerce opérant en France : le respect des obligations légales d’information est impératif, même pour des périodes d’essai gratuites. Les autorités de contrôle, comme la DDPP, renforcent leur surveillance face aux pratiques commerciales parfois opaques des géants du numérique.
La décision du tribunal administratif vient rappeler la portée juridique de la transparence commerciale dans les transactions en ligne.
Cdiscount invité à corriger le tir
Dans un contexte de concurrence féroce entre les plateformes et d’attente croissante des consommateurs en matière de transparence, Cdiscount va devoir ajuster ses procédures internes. Cela inclut l’envoi systématique de confirmations de commande conformes aux exigences légales.
À ce jour, l’entreprise n’a pas encore communiqué officiellement sur cette condamnation, mais devra désormais intégrer cette décision dans sa gestion contractuelle et sa stratégie de relation client.
